ININSTRUCTIONS POUR ASSISTER À L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
ININSTRUCTIONS POUR ASSISTER À L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT – 15 SEPTEMBRE PAR ZOOM / LISTE DES SALLES D’AUDIENCE
L’audience du tribunal pour considérer l’entente règlement proposée, le protocole de distribution et la demande d’honoraires des avocats des membres de l’action collective sera accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous ou par téléphone aux numéros ci-dessous :
Audience Zoom
https://ca01web.zoom.us/j/65598585560?pwd=ZmNLeEZtSStCUjUrbUZvWjhUczZPUT09
Identifiant: 655 9858 5560
Mot de passe: 043700
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+1 778 907 2071 Canada
855 703 8985 Canada sans frais
L’audience débutera à 10h00 (Alberta) / 12h00 (Toronto et Québec). Toute personne souhaitant assister à l’audience doit se connecter ou téléphoner 15 minutes avant le début de l’audience. Les participants qui ne sont pas avocats n’ont pas le droit de s’adresser au tribunal et seront mis en sourdine par le greffier. Les tribunaux peuvent, à leur discrétion, demander si un membre de l’action collective souhaite s’adresser au tribunal, auquel cas le greffier va activer le micro de toute personne autorisée à s’adresser au tribunal. En assistant à l’audience, les membres de l’action collective ne sont pas tenus de s’adresser au tribunal et ils ont le droit de simplement d’écouter les procédures judiciaires s’ils le souhaitent.
Les tribunaux énumérés ci-dessous seront disponibles le jour de l’audience pour y assister en personne, mais leur capacité d’admission sera limitée en raison de la COVID-19:
Ontario:
Osgoode Hall
130 Queen St W,
Toronto, ON
M5H 2N5
Québec (capacité maximale de 8):
Salle 15.03
Palais de justice
1 Notre-Dame St. East,
Montreal, Quebec
H2Y 1B6
Alberta:
Court of Queen’s Bench of Alberta
2401N, 601 – 5th Street, S.W.
Calgary, AB
T2P 5P7
Lettre ouverte à l’ensemble des membres de la LCH
En 2014, des actions collectives ont été déposées alléguant que les joueurs de la LCH étaient des employés, donc assujettis aux lois sur les normes du travail, plutôt que des étudiants-athlètes amateurs. Vous connaissez probablement ces recours comme étant les « actions collectives sur le salaire minimum ».
La question que soulevaient ces actions collectives était de savoir si les joueurs de la LCH étaient des étudiants-athlètes amateurs ou des employés.
Nous croyons que les joueurs de la LCH sont des étudiants-athlètes amateurs et que l’expérience que nous offrons aux joueurs, Les Joueurs Avant Tout, procure les avantages les plus importants parmi toutes les organisations de hockey junior à travers le monde, et ce, sans aucuns frais pour les joueurs et leur famille. Ces avantages incluent notamment le meilleur programme de bourses d’études dans le domaine du sport, de l’entrainement et du développement sur glace, de l’équipement, des programmes hors glace axés sur la santé mentale et le bien-être. En additionnant le tout, l’expérience Les Joueurs Avant Tout excède largement ce que les joueurs pourraient gagner en recevant le salaire minimum.
Dans un litige de cette nature, il est nécessaire que les parties se rencontrent dans le cadre d’une médiation, pour entreprendre des discussions quant à la possibilité de convenir d’une solution pouvant être conclue rapidement sans avoir à passer par de longues procédures impliquant des coûts et des ressources judiciaires importants. Plus tôt cette année, nous avons rencontré les avocats des demandeurs et avons convenu d’un règlement qui mettrait fin aux procédures judiciaires pour une somme de 30 millions de dollars qui couvrira les honoraires de leurs avocats, les frais du bailleur de fonds et d’autres frais de justice. Nous avons procédé ainsi, car les litiges comme ceux-ci sont très coûteux et constituent une distraction pour la ligue et comme nous l’avions annoncé publiquement, nous avions 30 millions de dollars d’assurance pour cette poursuite.
Ce règlement ne signifie aucunement que nous sommes en accord avec les demandeurs. Nous voulions mettre fin aux actions collectives afin de pouvoir nous concentrer sur notre objectif : être la meilleure ligue de développement du hockey.
Tous les gouvernements provinciaux canadiens ont examiné la question du statut des joueurs et ont précisé, dans leur législation, que nos joueurs sont des étudiants-athlètes amateurs et non des employés bénéficiant du salaire minimum ou visés par les lois sur les normes du travail. Alors que cela a mis un terme à la question en litige pour les années à venir, les actions collectives étaient toujours une distraction et leur continuation causerait du tort à la situation financière de nos équipes en coutant des millions de dollars en frais de justice pour les cinq (5) à dix (10) prochaines années. Ces millions de dollars serviraient à payer des avocats et n’apporteraient rien à l’expérience de nos joueurs ou à la force de nos équipes.
Ce litige a été réglé juste avant l’annonce de la fin de la saison en raison de la pandémie de COVID-19. Nous n’avons toujours aucune idée de l’impact global qu’aura la pandémie sur nos équipes, nos joueurs ainsi que nos partisans. Nous savons toutefois que nous ne voulons pas gaspiller plus de temps à nous défendre dans des poursuites judiciaires, car nous devons mettre l’accent sur un retour sécuritaire sur la patinoire pour nos joueurs et nos partisans.
ENTENTE DE RÈGLEMENT DANS LES ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE HOCKEY JUNIOR MAJEUR
Toronto – En 2014, trois poursuites judiciaires ont été déposées en Ontario, au Québec et en Alberta, alléguant que les joueurs de hockey junior majeur de la Ligue canadienne de hockey (LCH) sont des employés soumis à la législation sur les normes du travail plutôt que des étudiants-athlètes.
La LCH et ses ligues et équipes se sont défendues dans le cadre de ces actions collectives devant les tribunaux de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec. Les trois actions ont été autorisées à procéder en tant qu’actions collectives par les tribunaux, mais aucune décision n’a été rendue au fond quant au bienfondé de ces demandes.
En février, les demandeurs (Sam Berg, Lukas Walter, Travis McEvoy, Kyle O’Connor et Thomas Gobeil) et les défenderesses (la LCH, la Ligue de hockey de l’Ontario, la Ligue de hockey de l’Ouest, la Ligue de hockey junior majeur du Québec et leurs équipes canadiennes) ont entamé des discussions de règlement avec l’aide de leurs avocats respectifs et d’un médiateur choisi de concert. Un règlement des trois actions collectives est intervenu entre les demandeurs et les défenderesses, sous réserve de l’approbation des tribunaux.
La médiation et le règlement ont eu lieu avant les mesures de confinement liées à la COVID et ont fait suite à l’adoption dans chacune des provinces où les équipes de la LCH exercent leurs activités de déclarations législatives à l’effet que les joueurs de hockey junior majeur ne sont pas des employés au sens de la législation applicable sur les normes du travail.
Le règlement reconnait qu’à la suite de ces déclarations législatives, il n’existe désormais aucune obligation légalement reconnue pour les propriétaires de traiter les joueurs comme des employés en vertu des lois sur les normes de travail présentement en vigueur dans les provinces où les équipes de la LCH sont situées. Les défenderesses soutiennent qu’une telle obligation n’a jamais existé.
Selon les termes du règlement, les défenderesses paieront un montant de 30 millions de dollars au groupe, dont une partie sera versée aux avocats du groupe à titre d’honoraires judiciaires et de débours, comme c’est généralement le cas en matière d’actions collectives. En échange, le groupe accordera aux défenderesses une quittance complète et finale. Le litige sera terminé lorsque le règlement aura été mis en œuvre.
Plus de détails concernant le règlement proposé sont disponibles ici : www.chlclassaction.com
Demandes des médias :
Ted Charney
Charney Lawyers PC
416-964-7950 poste 225
tcharney@charneylawyers.com
Joshua Mandryk
Goldblatt Partners LLP
416-979-6970
jmandryk@goldblattpartners.com
Lisa Talbot
Torys LLP
416-865-8222
ltalbot@torys.com
Pour plus d’informations au Québec ou pour des questions en français :
Michel Savonitto
Savonitto & Ass. Inc.
514-843-3125
ms@savonitto.com
Sylvie Rodrigue
Société d’avocats Torys S.E.N.C.R.L.
514-868-5601
srodrigue@torys.com
Defense LCH
La LCH, nos ligues membres et nos équipes offrent ce qu’on appelle le programme « école de vie » qui permet à nos jeunes hommes de se concentrer à la fois sur l’école et le hockey et comprend : des programmes éducatifs et de mentorat, des programmes antidopage, des programmes centrés sur le respect et la lutte contre l’intimidation et un programme de santé mentale. De plus, les joueurs participent régulièrement à des événements communautaires et caritatifs. Ceci est combiné aux meilleurs pratiques sur la glace et en dehors de celle-ci, l’accès aux meilleurs équipements, entraînements et formations disponibles dans le sport amateur. Ce soutien enrichit non seulement l’expérience de chaque joueur, mais permet également à ces jeunes hommes de réussir leurs études et d’apporter une contribution positive à tout groupe ou toute entreprise auxquels ils se joindront à l’avenir.
Trois recours collectifs ont été intentés contre des équipes de la LCH par cinq anciens joueurs qui agissent en tant que représentants. Ces anciens joueurs se sont plaints de leur expérience dans nos ligues. La poursuite est soutenue par un groupe d’avocats qui, selon nous, n’ont aucune expérience en ce qui à trait à nos équipes ou à nos ligues. Nous avons été contraints de participer à une procédure légale, en cours depuis maintenant plus de 5 ans; ceci a causé une pression considérable en termes de temps et de ressources qui pourraient autrement être consacrés à l’amélioration de l’expérience des joueurs de la LCH.
Les demandes d’exercice d’un recours collectif ont été certifiées/autorisées en Ontario, en Alberta et au Québec, ce qui signifie que la bataille juridique sur le fond des réclamations des demandeurs ne fait que commencer. Nous défendrons vigoureusement le dossier, mais nous pensons également que si nous ne réussissons pas, le résultat pourrait changer fondamentalement notre façon de fonctionner et les avantages que nous pouvons offrir à nos joueurs. Nous pensons que cette affaire pourrait changer notre système de développement des joueurs qui a permis à notre pays de former les meilleurs joueurs de hockey au monde.
Notre modèle de développement repose sur la conviction que si vous offrez à de jeunes athlètes exceptionnels, amoureux du hockey, les meilleurs équipements, entraînements et compétitions, ils auront la possibilité d’atteindre leurs objectifs dans ce sport. Nous savons que certains auront la capacité de jouer dans la LNH, mais la plupart réussiront dans d’autres carrières, en grande partie grâce à la bourse qu’ils auront reçue à la fin de leur stage hockey et aux compétences en leadership qu’ils auront acquises pour atteindre les objectifs de l’équipe.
L’expérience de joueur que nous offrons dans la LCH repose sur l’élimination, pour les familles de hockey, du fardeau financier inhérent à la pratique d’un sport d’élite, puisque nous payons toutes les
dépenses. Pour ceux qui ne jouront pas au hockey professionnel, nous assurons leur éducation en finançant le meilleur programme de bourses d’études de hockey au monde.
La bourse de la LCH garantit à tous les joueurs un minimum d’un an d’avantages financiers pour chaque année jouée dans l’une de nos équipes. À notre connaissance, il n’existe aucun programme privé de bourses comparable dans le monde hockey.
Nous sommes fiers du modèle de développement du hockey que nous avons créé avec la participation des joueurs de hockey et de leurs familles.
Nous sommes fiers de tous les diplômés de la LCH qui estiment que leur passage dans notre ligue les a aidés à atteindre leurs objectifs au hockey.
Nous sommes également fiers de nos anciens joueurs qui ont utilisé leurs bourses pour les aider à réussir dans différents secteurs d’activités professionnelles.
Nous croyons que ces poursuites en justice peuvent mettre en péril notre modèle de développement du hockey de calibre mondial et nos bourses d’études garanties.
Nous croyons que les poursuites judiciaires méconnaissent fondamentalement la nature du sport amateur au Canada, y compris le hockey junior majeur. Nous croyons que nos joueurs sont des athlètes amateurs. Les demandeurs estiment que les joueurs devraient être traités en tant qu’employés et soumis à la législation sur les normes du travail, y compris en matière de salaire minimum. Nous sommes fermement convaincus que l’expérience actuelle des joueurs et les avantages offerts par nos équipes dépassent de loin le salaire minimum recherché dans la demande.
Nous ne croyons pas que le sport amateur puisse ou devrait être réglementé par la législation sur les
normes du travail. Les gouvernements de notre pays sont d’accord avec la LCH. Presque toutes les provinces et tous les États dans lesquels nos équipes jouent ont passé en revue notre expérience de joueur et ont convenu que les lois sur l’emploi et le salaire minimum ne devraient pas s’appliquer à nos joueurs. Malgré cela, les poursuites judiciaires et le défi qui en résulte pour notre expérience de joueur et notre système de développement se poursuivent.
Ces poursuites pourraient causer de graves dommages à nos équipes, à la LCH et à l’ensemble du système de hockey canadien. En fonction du résultat, un certain nombre de petites équipes pourraient cesser d’exister. Les dommages réclamés par les demandeurs pourraient entraîner la faillite de certaines de nos équipes.
En fonction de la décision du tribunal, de nombreuses équipes pourraient être contraintes d’éliminer ou d’apporter des modifications fondamentales au programme de bourses d’études, à la fourniture d’équipement, au temps de glace, aux frais de pension et à tous les autres avantages offerts actuellement.
Les implications d’un éventuel précédent juridique pourraient également avoir des conséquences importantes pour tous les sports amateurs, mettant potentiellement en péril les autres athlètes étudiants et sportifs amateurs au Canada, notamment tous les athlètes universitaires, olympiques et autres.